Stéphane MESONES, adhérent et avocat de surcroît, communique quelques informations intéressantes...

Contester un PV

Lorsque vous recevez un PV pour une infraction au code de la route, le premier réflexe a avoir, est de vérifier les mentions portées sur le PV. Il arrive assez souvent que l'agent verbalisateur commette une erreur ou une imprécision ou oublie une mention, lorsque'il rédige le PV. Dernièrement, un ami PORSCHISTE a été verbalisé pour vitesse excessive alors qu'il se trouvait au volant de son BMW X5. Il circulait sur autoroute et n'avait pas vu un radar mobile soigneusement caché sur le bord de l'autoroute... Quelques kilomètres plus loin, il était arrêté par deux motards de la police. L'agent de Police indiquait à notre ami qu'il avait dépassé la vitesse autorisée fixée à 130 km/h et prenait son carnet pour dresser le PV. Cependant dans la rédaction du PV, le policier a tout simplement oublié de mentionner la vitesse enregistrée par le radar et la vitesse retenue après corrections. Comme les indications du Procés Verbal ne permettaient pas de savoir si l'automobiliste était effectivement en infraction, nous avons régularisé un recours par lettre RAR à Monsieur le Procureur de la République. Ce dernier n'a pu que constater l'irrégularité du PV et a tout simplement classé l'affaire. Notre ami PORSCHISTE n'a pas eu d'amende à payer et n'a pas non plus perdu de points sur son permis de conduire. Il est donc nécessaire de vérifier toutes les mentions portées sur le PV avant de payer l'amende, et ne pas hésiter à contester si certaines informations importantes font défaut. Pour contester il est nécessaire d'observer des règles de forme précises, qui sont rappelées sur le PV.

Le Certificat d'immatriculation

Plus connu sous la désignation « Carte Grise », le Certificat d'immatriculation constitue un acte juridique plus important qu'il n'y paraît, et pour illustrer notre propos, nous prenons le cas de M. FERDINAND. Ce dernier a récemment acquis une 911 d'occasion et se demande quelle est l'importance du Certificat d'Immatriculation. M. FERDINAND sait qu'il n'a que 15 jours à la suite de l'achat pour obtenir ce document administratif de la Préfecture. Généralement le titulaire du certificat d'immatriculation est celui qui utilise habituellement le véhicule, mais il est possible d'inscrire le nom d'une autre personne. M. FERDINAND décide sans raison particulière, de mettre le nom de son épouse sur le certificat d'immatriculation, avec son accord bien évidemment . Notre PORCHISTE aura besoin de ce document pour ouvrir un contrat d'assurance automobile, pour soumettre le véhicule au contrôle technique, et pour le présenter parfois au services de Police ou de Gendarmerie qui procédant à des contrôles. M. FERDINAND réserve sa PORSCHE pour le plaisir mais le printemps arrivant, il décide un jour d'Avril de prendre sa 911, pour se rendre chez un collègue. De nature prudente, il roule sans excès de vitesse (en tout cas, il essaie) mais ne s'aperçoit pas qu'il est flasher par un radar automatique : La vitesse retenue est de 78 km/h au lieu de 70 km/h ... Quelques temps après Madame FERDINAND, titulaire de la carte grise, est très étonnée de recevoir un avis de contravention. La lecture du PV l'a rassure car le jour de l'infraction elle était à son travail, et certainement pas au volant du véhicule. Décidée Mme FERDINAND se renseigne, et prend sa plume pour adresser une LRAR de contestation, tout en n'oubliant pas de joindre un chèque de consignation de 135 € à l'ordre du Trésor Public. Elle précise dans sa lettre qu'elle ne conduisait pas la 911 au moment de l'infraction puisqu'elle se trouvait à son travail, ce qui est confirmé par plusieurs témoignages écrits de ses collègues de bureau. Elle joint une copie de sa carte d'identité avec sa photographie, et ajoute sur la lettre de contestation qu'elle n'est pas en mesure de savoir qui était alors au volant à ce moment précis de l'infraction. Elle termine par écrire, que la photographie prise par le radar automatique la disculpera totalement, (en effet il s'agit de la photographie d'un homme). L'affaire sera tout simplement classée sans suite, Mme FERDINAND n'a pas eu de points retirés et n'a pas non plus payé d'amende. Elle n'avait aucune obligation légale de dénoncer son mari qu'elle avait par la suite reconnu sur la photographie du radar. Elle a aussi obtenu sans difficulté la restitution de la consignation soit 135 €.

Les Véhicules de société ou d'entreprise

La rescrudescence des contrôles de vitesse sur les routes, contraint les automobilistes à la plus grande prudence quand il s'agit de la survie de leur permis de conduire, et de sauvegarder leurs précieux points. Mais combien ont déjà laissé filer des points parce qu'ils ignoraient leurs droits. Dernièrement un ami chef d'une entreprise de couverture-zinguerie, employant une dizaine de personnes , m'a raconté comment il avait été « obligé » par les policiers, de dénoncer le salarié qui conduisait un de ses véhicules pris en excés de vitesse. Lorsque vous recevez le Procés Verbal d'excés de vitesse du véhicule de votre société ou entreprise, il ne faut pas accepter de payer l'amende forfaitaire. Il est impératif de faire un courrier motivé (toujours en RAR) pour contester l'infraction en suivant les consignes inscrites sur le PV pour valider votre contestation. Il faut rappeler un principe juridique essentiel : seul le conducteur d'un véhicule peut commettre l'infraction d'excès de vitesse. Car ce n'est bien évidemment pas le véhicule lui-même qui est en infraction... En conséquence, le gérant de société ou le chef d'entreprise à qui appartient le véhicule conduit par un de ses salariés ou autres, en infraction d'excés de vitesse, n'a pas à payer l'amende, ni à dénoncer le conducteur qui a commis l'infraction. Et lorsque les services de police ou de gendarmerie insistent pour obtenir du chef d'entreprise le nom de celui qui était au volant, il faut savoir qu'il s'agit tout simplement d'un acte illégal. En effet, le propriétaire d'un véhicule conduit par un tiers, fut-il son salarié, n'a pas l'obligation de le dénoncer. Alors pour éviter la pression exercée abusivement par les forces de l'ordre venues interroger le chef d'entreprise, pour connaître l'identité du conducteur en infraction, il faut parader, et dire que vous souhaitez consulter un avocat sur la question et qu'il vous renseigne sur vos droits. Et l'avocat que vous aurez alors consulté, adressera un courrier à M. le Procureur de la République. Ce courrier précisera que le chef d'entreprise n'était pas le conducteur et qu'il n'est pas en mesure de dire qui était au volant au moment de l'infraction relevé. L'avocat pourra ajouter qu'en tout état de cause, il ne lui appartient pas de mener une enquête. Et si en plus , vous pouvez prouver par des témoignages, relevés de cartes bancaires ou par un autre moyen, que vous n'étiez pas au volant du véhicule en question ce jour là, vous n'aurez ni point retiré, ni amende a payer, et aucune sanction ne pourra vous être infligée.Ne vous laissez pas intimider par les gendarmes ou policiers venus vous interroger pour obtenir l'identité de la personne qui a commis l'infraction, car aucun texte ne vous y contraint. Vous sauverez ainsi sans doute de précieux points du permis de conduire à vos salariés et collaborateurs, qui vous en seront reconnaissant.

Le droit de rétention du garagiste

M. FERDINAND qui était présent lors de la dernière Assemblée Générale (le samedi 13 janvier dernier), de son club PORSCHE favori, le Club Porsche Auvergne ... bien évidemment, a eu plaisir à discuter avec un de ses amis qu'il n'avait pas revu depuis plusieurs mois. Inévitablement, les PORSCHISTE parlent « bagnole » et M. FERDINAND raconte à cet ami sa dernière mésaventure. Le véhicule de son épouse, ( non ce n'est pas une PORSCHE) nécessitait une réparation. et Mme FERDINAND laisse le véhicule à un garagiste voisin de chez eux. Le garagiste appelait Mme FERDINAND pour lui dire que le véhicule était réparé et qu'elle pouvait venir le récupérer le vendredi 12 janvier dernier. Et M. FERDINAND continue d'expliquer a son ami, que son épouse s'était vu interdire par le garagiste de reprendre son véhicule, parce qu'elle n'était pas en mesure de régler immédiatement la facture présentée. En effet, Mme FERDINAND était tout simplement en « panne » de chéquier. Le réparateur lui a dit qu'il gardait le véhicule en « garantie » jusqu'à ce que Mme FERDINAND retrouve un chéquier... Choquée par l'attitude du professionnel, elle en parle le soir à son mari, qui téléphone immédiatement au garagiste. Persuadés qu'ils sont dans leur droit, M. et Mme FERDINAND envisagent de faire une lettre au garagiste indélicat pour le mettre en demeure de restituer la voiture. Ce dernier lui répond exactement la même chose, a savoir que le véhicule sera restitué dés que la facture sera réglée. M. FERDINAND rétorque téléphoniquement, que ni lui, ni sa femme ne refusent de payer et que dés lundi le nécessaire sera fait. Mais l'ami Porschiste lui apprend que le garagiste est parfaitement dans son droit, et qu'il est inutile de faire un courrier. En effet, le garagiste qui dispose d'un devis chiffré et accepté du client peut exiger le paiement immédiat du montant des réparations effectuées avant de restituer le véhicule réparé. Il s'agit là de l'exercice du droit de rétention parfaitement légitime. M. et Mme FERDINAND ne pourront donc récupérer le véhicule qu'après avoir entièrement réglé la facture du garagiste. Ce qui est aussi certain, c'est que le garagiste à perdu un client...

L'essai préalable de l'EUROLASER

M. FERDINAND en passionné de la compétition automobile, s'est rendu ce dernier week-end, à MANY COURS pour voir la CARRERA CUP, et les autres épreuves.Le beau temps était au rendez-vous, et il avait choisi de se déplacer au volant d'une 911 cabriolet.Sur la route à deux fois deux voies qui mène à MAGNY COURS, la vitesse est limitée à 110 km/ heure.M. FERDINAND, amorce une manoeuvre de dépassement d'un autre véhicule, puis après se rabat et commence, sans freiner à réduire sa vitesse. Malheureusement, trois cent mètres plus loin, un gendarme, sort subitement de nulle part, se place sur la chaussée et lui fait signe de s'arrêter. M. FERDINAND freine, se gare et le gendarme lui demande les papiers du véhicule et son permis de conduire. Le véhicule que conduit M. FERDINAND est au nom de son épouse... une sage précaution pour se protéger des radars automatiques et éviter de perdre des points inutilement. Puis le gendarme lui indique qu'il a été pris en excès de vitesse, et que le radar dit EUROLASER et appelé aussi jumelles, a enregistré une vitesse de 135 km/h. Notre porschiste explique qu'il doublait un véhicule qu'il valait mieux doubler en accélérant franchement ce qui assurait un dépassement plus en sécurité. Peine perdue...Le gendarme rédige le PV pour excès de vitesse, en précisant que l'infraction a été relevée au moyen du radar appelé EUROLASER. Mécontent, comme tout automobiliste qui a la certitude que la répression routière a une nature très économique...refuse de reconnaître l'infraction. Les gendarmes le laissent repartir et arrivé sur le circuit de NEVERS-MAGNY COURS, il explique la mésaventure à un de ses amis ... porschistes évidemment. Ce dernier lui conseille vivement de contester l'infraction, car il a entendu dire que le gendarme devait mentionner sur le PV, avoir procédé à un essai préalable à l'utilisation du radar sur le bord de la route. M. FERDINAND rentre de sa journée, et prend attache avec un avocat spécialisé, qui lui confirme que beaucoup de tribunaux relaxent les conducteurs lorsque la mention de l'essai préalable n'apparaît pas sur le PV. Notre Porschiste, conteste donc l'infraction, selon les formes et délais de rigueur, et ne paye bien évidemment pas l'amende. Plusieurs mois plus tard, M. FERDINAND, est convoqué devant la Juridiction de Proximité, ce qui est parfaitement normal. Pour éviter d'avoir à venir au tribunal, M. FERDINAND se fait représenter par un avocat. Ce dernier développe des arguments juridiques et notamment le fait que la notice d'utilisation de l'EUROLASER qu'il a précieusement en sa possession, impose aux gendarmes et policiers de faire un essai préalable de l'appareil pour vérifier son bon fonctionnement. Cet argument permet de faire douter le juge sur le bon fonctionnement du radar, et bon nombres d'automobilistes ont été relaxés au bénéfice de ce moyen. M. FERDINAND a profité de ce doute et il a été lui aussi relaxé, sans avoir à payer ni amende et surtout sans qu'aucun point ne soit retiré du permis de conduire. L'avocat a donné un dernier conseil à M. FERDINAND : lorsque vous êtes arrêté par les gendarmes ou policiers, surtout ne leur demandez pas si le radar a subi la vérification annuelle... ou si l'essai préalable à été effectué...Le gendarme verbalisateur rectifierait alors immédiatement l'erreur et vous perdriez toute chance devant le juge, d'obtenir gain de cause.

Mais chutttt... gardez ce secret ou ne le révélez qu'à vos amis PORSCHISTES.

La révision annuelle des radars

On prodigue souvent de bons conseils pour les autres, mais il arrive aux professions judiciaires, aux avocats et mêmes à des policiers ou gendarmes, de se faire flasher par un radar. Dernièrement, j'étais en retard, pour me rendre à une audience sur CUSSET, et en fin d'agglomération, j'ai vu un gendarme sortir d'un chemin me faisant signe de m'arrêter. J'ai stoppé ma 996, et la gendarmette m'a reproché d'avoir fait un excés de vitesse de plus de 20 km/ heure et de moins de 30 km/h. Il est vrai qu'a 75 km/H en sortie d'agglomération sur une belle ligne droit, à cette vitesse il n'y a pas de danger, mais c'est interdit par le code de la route. 'étais déjà en retard, et la gendarmette très respectueuse et symphatique au demeurant, dresse le PV. lle me demande mon permis de conduire, ... je ne l'avais pas sur moi. Elle me demande alors une pièce d'identité... je n'en avais pas non plus.. . tout allait bien, si on peut dire. Au moment de signer le PV, elle me demande si je reconnais l'infraction et je lui dis que non. Elle s'en étonne et me demande toujours de manière agréable et courtoise, pour quelle raison. Je lui réponds avec la même courtoisie, que n'ayant pas vu le radar, je ne peux savoir à quelle vitesse je me trouvais à ce moment précis, et que je doute de cette vitesse car deux autres véhicules me suivaient. Si j'avais été en infraction alors les deux autres véhicules qui étaient dans mon pare choc arrière l'étaient eux aussi. Je repars pour mon audience, sans prendre le temps de regarder le PV, plus occupé à arriver pour plaider. Une fois l'audience terminée, au moment de repartir, je m'installe dans le siège conducteur et je prends connaissance du PV. C'est alors qu'un sourire envahit mon visage : la mention sur le PV, de la révision annuelle du radar était dépassée de plusieurs mois. J'ai donc exercé le recours habituel et je suis dans l'attente de l'issue de cette contestation, mais il est acquis, par l'arrêté du 7 janvier 1991 article 10, que les appareils de contrôle tels que les radars, doivent être vérifiés annuellement. La rédaction du PV, démontre que l'appareil qui a relevé ma vitesse, n'a pas été vérifié dans le délai prévu par les textes. Le PV devrait donc être annulé, ayant pour conséquence de m'éviter toute peine y compris d'amende, et aucun point ne devrait m'être retiré. Comme quoi, nous sommes tous en sursis avec notre permis de conduire......Bonne nouvelle... je viens de recevoir la décision qui confirme que le PV était entaché d'une irrégularité. Ce n'est pas une surprise, car le PV n'était pas renseigné comme l'exige les textes en vigueur. Sauf que si je n'avais pas contesté le PV, je me retrouverai aujourd'hui avec deux points en mois sur mon permis de conduire. Il est donc préférable de ne jamais laisser « filer » les premiers points, car lorsque le permis de conduire se trouve menacé, il est souvent trop tard. Alors pour éviter un jour de regretter d'avoir laisser « filer » les points, il faut exercer votre droit de contester les PV. Et rappelez-vous qu'il ne sert à rien de reconnaître l'infraction. Si l'agent verbalisateur vous demande pourquoi vous ne reconnaissez pas l'infraction, sachez d'abord que vous n'avez pas à vous justifier. Si vous souhaitez lui donner réponse, vous pouvez dire que n'ayant pas vu l'endroit où se situait le radar, il vous est impossible de connaître votre vitesse à cet endroit. Il s'agit là d'une évidence. J'ai donc toujours au 5 décembre 2007, mes douze points, mais jusqu'à quand ?

Une info retrait de permis de conduire

Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures). Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et celà vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal.